Conditions générales de vente
1 - Généralités
1-1 Généralités
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Adapted Maintenance Service, 11 rue de l’Abbé Jean Boulier 59260 LEZENNES - SIRET 809 379 829 000 17, (ci-dessous écrit AMS pour davantage de lisibilité) d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de vente en ligne, vente par internet mis en place d'AMS, d’autre part et ci-après désigné par le terme «Client».
Les ventes de marchandises effectuées sont soumises aux conditions générales suivantes. L'acheteur déclare y adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse à AMS une commande de marchandises. Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison.
1-2 Adhésion
Toute commande entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales. Toute condition contraire sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite d'AMS . Il est expressément convenu que l'échange de mail peut servir à l'établissement d'une relation commerciale. Cet échange peut constituer des documents de preuves quant à l'existence d'une commande de marchandises.
2 - Définitions
Marchandises : désigne tous les articles vendus sur la boutique en ligne, comprenant également ceux qui sont fournis en remplacement des produits défectueux.
Compte client: désigne le compte ouvert auprès d'AMS par l’acheteur. L’ouverture de compte est réalisée au moment de la première commande et est soumise à l’acceptation des conditions de vente en vigueur. L’ouverture d’un compte est réservée aux professionnels et aux collectivités.
3 - Commandes
3-1 Adhésion
AMS ne donne qu'à titre indicatif les informations et tarifs portés sur le site internet et la boutique en ligne. AMS se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis, toute modification.
Les commandes de marchandises peuvent également être adressées par mail directement à l’adresse : contact@amstechnique.com. EIRL Frédéric Loria, AMS se réserve le droit :
- de modifier cette adresse.
- refuser des commandes ne comportant aucune indication d’adresse de facturation ou de livraison.
- de refuser des commandes ne comportant aucune indication de l’entité juridique d’origine.
3-2 Commandes spécifiques
Les commandes pour des produits spécifiques et non proposés sur le site en ligne, donnent lieu à une proposition écrite, sous forme de devis. Une commande spécifique validée et réglée est considérée comme ferme et irrévocable. Elle ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement et ne peut donner lieu ni à annulation, ni à retour.
3-3 Modification de commande
Modification d’une commande programmée : Seule AMS peut modifier par écrit la quantité totale des marchandises programmées. Les dates de livraison initialement convenues peuvent être modifiées.
Les marchandises, pièces détachées et accessoires ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement. Seules les marchandises non expédiées peuvent faire l'objet d'une annulation de commande. Le client doit l'effectuer par écrit puis la confirmer auprès d'AMS. En cas d’annulation acceptée par AMS, les marchandises payées pourront être remboursées dans un délai maximum de 15 jours ouvrés. A noter que les marchandises spécifiques ne peuvent pas faire l’objet d’une annulation de commande.
3-4 Factures
Il ne sera pas fait de facture rectificative pour une facture conforme au bon de commande d’origine du client. AMS décline toute responsabilité concernant la validité des numéros de commandes client qui lui sont communiqués au moment de la passation de commande. Aucun avoir ni remboursement ne sera établi au motif que le numéro de commande client n’est pas valide au regard du service achat du client. Toute facture payée est réputée acceptée et ne peut faire l’objet de facture rectificative.
4 - Marchandises
4-1 Informations
Toutes les spécifications, illustrations et indications de poids, de dimension ou de capacité et tout autre détail figurant dans les publications ont pour seul objet d’opérer une description générale des marchandises. Elles ne sauraient être assimilées à un engagement contractuel de la part d'AMS.
Les fabricants relayent les données techniques et fournissent les informations nécessaires aux descriptions des marchandises. D'autres descriptions sont fournies directement sur la marchandise. Toutes ces données sont soumises sous toute réserve d’erreurs d’impression, de traduction ou retransmission. AMS ne saurait en conséquence en garantir le contenu ou être tenu pour responsable.
4-2 Arrêt des marchandises
AMS se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de toute marchandise proposée au CLIENT figurant sur le site internet tout comme elle se réserve la possibilité de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits, ce sans aucun préavis. Ces modifications ne donnent droit au versement de quelconques dommages et intérêts. Les produits dont les références et caractéristiques figurent dans les publications peuvent provenir d’un pays non membre de l’Union européenne. Sauf disposition contraire et écrite d'AMS, aucune disposition de ce document ne saurait être interprétée comme un certificat d’origine attestant de la provenance de tout ou partie des produits ou du pays de fabrication ou de production.
5 - Prix
Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix s’entendent en Euros, hors TVA, hors frais de livraison et coûts d’exécution de toute instruction spéciale qui serait demandée lors de la commande. Les factures seront envoyées par courrier électronique à l'adresse email indiquée lors de la procédure d'ouverture de compte.
6 - Conditions de règlement
6-1 délai de paiement
Les commandes passées via la boutique en ligne doivent être réglées dès la validation de la commande afin de déclencher la préparation et la livraison des marchandises. Une demande par mail peut être effectuée afin de bénéficier d’un délai de paiement qui doit être validé auprès d'AMS qui établira un nouveau devis.
6-2 Retard de paiement
Si l'acheteur est en retard de paiement et de versement des sommes dues au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement facturés et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
7 - Livraison
7-1 Lieu de livraison
Bien que l'acheteur indique l'adresse de livraison lors de la commande, celle-ci doit être en France métropolitaine.
Transfert des risques : Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur : le transfert des risques a lieu dès que le transporteur a pris en charge le colis contenant la marchandise.
7-2 Frais de livraison
Toute commande passée précise les frais liés au transport des marchandises selon les informations de poids des marchandises ainsi que le lieu de livraison indiqué par le CLIENT.
7-3 Délais de livraison
Les marchandises référencées sur le site internet et disponibles en stock, sont généralement préparées sous 48h. Toutefois, en cas de retard de préparation et d’expédition, AMS s’engage à prévenir le CLIENT du délai supplémentaire. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le défaut partiel ou total, temporaire ou définitif d’exécution d’une commande, pour des causes indépendantes de notre volonté, et notamment l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise dans des conditions normales, les retards de livraison des propres fournisseurs d'AMS, l’impossibilité de livrer ou faire livrer, ne saurait engager notre responsabilité ni donner lieu à annulation ou refus des commandes en cours et ne peut donner lieu à révision du prix.
7-4 Dommages en cours de transport
En cas de dommages liés au transport, il appartient à l’acheteur de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur. Ces remarques doivent apparaître sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur. De plus, le CLIENT doit également dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce. AMS doit également en recevoir un exemplaire.
La responsabilité d'AMS en cas de défaut de livraison ou de livraison de produits non conformes est limitée au remplacement des produits dans un délai raisonnable.
7-5 Retours de marchandises
Tout d'abord, et avant tout retour de marchandises, AMS doit donner son accord au client. Toutes les marchandises ayant fait l’objet d’une acceptation au retour doivent être retournées en parfait état et dans leur emballage d’origine, aux frais et risques de l’acheteur. Par ailleurs, le CLIENT doit être en mesure de fournir à AMS, une preuve de livraison du colis retourné. Enfin, le CLIENT dispose d’un délai de vingt et un jours calendaires suivant la date de réception des marchandises concernées, délai dans lequel il doit avoir fait parvenir les produits en retour à l’adresse indiquée lors de l’acceptation de retour de marchandise.
8 - Réserve de propriété
AMS se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.
9 - Garantie
AMS ne garantit pas l’aptitude des produits à une utilisation particulière, la performance des produits et/ou de tout matériel utilisé en liaison avec ceux-ci.
10 - Cas de force majeure
AMS sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez AMS ou ses sous-traitants, tels que : grève, épidémie, embargo, accident, interruption dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, conflits sociaux, les catastrophes naturelles, les grèves, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique. La force majeure s’entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche le prestataire d’exécuter tout ou partie des obligations mises par contrat à sa charge ou de tout autre événement indépendant de la volonté d'AMS.
11 - Attribution de compétences
Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux de Lille.